COMMUNE DE ST MICHEL d’HALESCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
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Réglementation
de la circulation
pour cause d’interdiction d’accès au chemin
rural
prolongeant
l’Impasse du Château d’Eau
Le
Maire de la Commune de SAINT MICHEL D’HALESCOURT,
Vu
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
Vu
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-2
à L.2213-4 :
Vu
l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation
routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu
la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Avril 2022 ;
Considérant
qu’il y a lieu d’assurer la conservation du chemin rural prolongeant l’Impasse
du Château d’Eau reliant Saint Michel d’Halescourt à Grumesnil ;
Considérant
que la circulation des véhicules motorisés de type 4 x 4 et quads sur ce chemin
rural est de nature à :
-
Détériorer les
espaces naturels, tels que les talus et les haies bordant le chemin,
-
Nuire aux
riverains,
-
Compromettre la
tranquillité et la sécurité des promeneurs,
ARRETE :
Article ler: La circulation des véhicules motorisés de type 4 x 4
et quads est interdite sur le chemin rural, sur la section comprise entre
l’Impasse du Château d’Eau à Saint Michel d’Halescourt et Grumesnil.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas
applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.
Article 3 : Les prescriptions sus énoncées feront l’objet d’une
pré-signalisation et d’une signalisation conformes à la réglementation en
vigueur et à la charge de la commune de Grumesnil.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet
de la Seine-Maritime, à Monsieur le Maire de Grumesnil, et une expédition en
sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Forges
les Eaux.
Article
6 : Article d’exécution
Fait
à Saint Michel d’Halescourt, le 17 Mai 2022,
Le
Maire,
J.Y.DUFLOS