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22 novembre 2022

Information : calendrier 2023 ramassages SIEOM

 



ArrĂȘtĂ© du Maire

ARRETE    DU     MAIRE


ARRETE rĂ©glementant la circulation Ă  Saint Michel d’Halescourt dans le cadre de travaux de remplacement et de recalage de poteaux tĂ©lĂ©phoniques en raison du dĂ©ploiement du rĂ©seau fibre optique.

 

*******

Le  Maire de Saint Michel d’Halescourt,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu l’article R 610.5 du Code PĂ©nal,

Vu l’arrĂȘtĂ© du 06/11/1992 relatif Ă  la signalisation routiĂšre,

Vu les arrĂȘtĂ©s des 24/11/1967 et 07/06/1977 modifiĂ©s relatifs Ă  la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la demande présentée le 28/10/2022 par la Société EPS,

ConsidĂ©rant :

- que pendant l’exĂ©cution des travaux de remplacement et de recalage place pour place de poteaux tĂ©lĂ©phoniques situĂ©s Impasse des Monts DĂ©serts, Route d’Halescourt, Impasse des Frocs, Route d’Haussez (en agglomĂ©ration et hors agglomĂ©ration),  et jugĂ©s dangereux ou trop vieux pour le passage du rĂ©seau fibre optique en aĂ©rien par l’entreprise EPS, des mesures de police de circulation sont nĂ©cessaires,

- que ces travaux nĂ©cessitent la mise en place dans l’Impasse des Monts DĂ©serts, la Route d’Halescourt, l’Impasse des Frocs, la Route d’Haussez (en agglomĂ©ration et hors agglomĂ©ration) d’une signalisation temporaire de circulation,

 

ARRETE :

 

Article 1er :

En raison des travaux  situĂ©s Impasse des Monts DĂ©serts, Route d’Halescourt, Impasse des Frocs, Route d’Haussez (en agglomĂ©ration et hors agglomĂ©ration) Ă  Saint Michel d’Halescourt, la circulation sera rĂ©glementĂ©e Ă  compter du 28 Novembre 2022 pour une durĂ©e de 13 mois suivant les dispositions ci-dessous.

 

Article 2 :

Pendant la durĂ©e des travaux, une signalisation de chantier conforme Ă  l’Instruction GĂ©nĂ©rale sur la signalisation routiĂšre (arrĂȘtĂ© du 24 novembre 1967) sera mise en place par les soins de l’entreprise adjudicataire des travaux.

 

Article 3 :

Les prescriptions des articles ci-dessus seront matĂ©rialisĂ©es par la mise en place de la signalisation rĂ©glementaire, conformĂ©ment Ă  l’instruction interministĂ©rielle du 6 novembre 1992.

 

Article 4 :

Le chantier sera mobile et se dĂ©placera en fonction de l’avancement des travaux.

 

Article 5 :

La circulation sera alternée dans les deux sens, ou bien manuellement avec piquets, ou bien par feux tricolores. Un empiÚtement sur la chaussée sera effectif sur une largeur de voie maintenue à 3 mÚtres


Article 6 :

Le dĂ©passement sera interdit dans l’emprise du chantier mobile pour les vĂ©hicules lĂ©gers et poids lourds. La vitesse sera limitĂ©e Ă  30 km/h.

 

Article 7 :

Ampliation du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera adressĂ©e, pour exĂ©cution, Ă  Monsieur Yann Gagnot de l’entreprise EPS, et le Maire soussignĂ© en certifie le caractĂšre exĂ©cutoire de plein droit en vertu de la loi du 2 mars 1982.

 

Article 8 :

Ampliation sera adressée pour information à la Brigade de Gendarmerie de Forges-les-Eaux.

 

Fait Ă  Saint Michel d’Halescourt le 22 Novembre 2022,

Le Maire,

J.Y.DUFLOS

 

 

15 novembre 2022

RĂ©union de Conseil Municipal : SĂ©ance du 9 Novembre 2022

 

COMMUNE DE ST MICHEL D’HALESCOURT

COMPTE RENDU

 DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022


Le neuf novembre deux mil vingt deux Ă  21h00, le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt, lĂ©galement convoquĂ©, s’est rĂ©uni en sĂ©ance publique, sous la prĂ©sidence de M. Jean-Yves DUFLOS Maire.

Etaient présents : M. Jean-Yves DUFLOS, Mmes Suzel DAVERDIN, Magali DUFLOS, MM. Guillaume CLAUTOUR, Bruno DECORDE, Mmes Justine THIERRE, HORCHOLLE Valérie, MOREAU Anne-Marie, M. Alain FLEURBAEY et Mme Béatrice JOLY.

Absent excusĂ© : M. MONTEIRO Cyril.

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de Conseillers votants : 10

SecrĂ©taire de sĂ©ance : Mme Justine THIERRE

Date de convocation : 2 Novembre 2022


Le compte rendu de la derniÚre séance est lu, approuvé et signé sans observation.


Contrat groupe d’assurance des risques statutaires – AdhĂ©sion - Autorisation

 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, 5Ăšme alinea ;

 Vu le DĂ©cret n°86-552 du 14 mars 1986 modifiĂ© pris pour l’application de l’article 26 (alinĂ©a2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements territoriaux ;

 Le Maire rappelle :

  • Que la commune a, par dĂ©libĂ©ration du 22 Septembre 2021 demandĂ© au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissĂ©s Ă  sa charge, en vertu de l’application des textes rĂ©gissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la Fonction Publique Territoriale et du DĂ©cret n°86-552 du 14 mars 1986 modifiĂ©.

 Le Maire expose :

  • Que le Centre de Gestion a communiquĂ© Ă  la Commune les rĂ©sultats la concernant.

 

Compte tenu des Ă©lĂ©ments exposĂ©s, le Conseil aprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ© :

 DECIDE , Ă  l’unanimitĂ© :

  •  D’accepter la proposition suivante : 

Assureur : CNP ASSURANCES / DEXIA SOFCAP

DurĂ©e du contrat : 4 ans Ă  compter du 1er janvier 2023

RĂ©gime du contrat : capitalisation

PrĂ©avis : adhĂ©sion rĂ©siliable chaque annĂ©e sous rĂ©serve de l’observation d’un prĂ©avis de 6 mois.

Agents Titulaires ou stagiaires non-affiliĂ©s Ă  la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10%

 Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complĂšte du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collecitvitĂ© assurĂ©e. Ces frais s’Ă©lĂšvent Ă  0,15% de la masse salariale assurĂ©e par la collectivitĂ©.

 

  • D’autoriser la commune Ă  adhĂ©rer au contrat groupe proposĂ© par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime Ă  compter du 1er janvier 2023,
  • D’autoriser le Maire ou son reprĂ©sentant Ă  prendre et Ă  signer les conventions en rĂ©sultant et tout acte y affĂ©rent,
  • D’autoriser le Maire Ă  rĂ©silier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.


Instauration d’une taxe d’amĂ©nagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

AprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, le Conseil Municipal dĂ©cide Ă  l’unanimitĂ© de ne pas instaurer en primautĂ© de taxe d’amĂ©nagement sur le territoire communal Ă  compter de ce jour. 

 

Instauration du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’amĂ©nagement Ă  la CommunautĂ© de Communes des Quatre RiviĂšres (CC4R)

 Vu les dispositions de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 rendant obligatoire Ă  compter du 1er janvier 2022 le reversement obligatoire total ou partiel du produit de la partie communale de la taxe d’amĂ©nagement,

Vu que ce reversement est rĂ©alisĂ© Ă  l’EPCI dont la commune est membre dans les conditions prĂ©vues par dĂ©libĂ©ration concordante du Conseil Municipal des communes et de l’organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI,

Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la dĂ©libĂ©ration prĂ©cĂ©dente en date du 9 Novembre 2022 portant instauration de la taxe d’amĂ©nagement sur la commune de Saint Michel d’Halescourt,

ConsidĂ©rant que la communautĂ© de communes des Quatre RiviĂšres n’engage aucune dĂ©pense dans le domaine de la voirie, ou de l’urbanisme, n’ayant pas la compĂ©tence, et qu’Ă  ce titre, le montant de reversement peut ĂȘtre nul,

 AprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, le Conseil Municipal dĂ©cide Ă  l’unanimitĂ© :

1)      d’instituer un reversement nul de la part communale de la taxe d’amĂ©nagement de la commune de Saint Michel d’Halescourt Ă  l’EPCI Ă  compter du 1er janvier 2022,

2)      de charger le Maire de notifier cette dĂ©cision Ă  la C.C.4.R.

3)      de charger le Maire de notifier cette dĂ©cision Ă  la PrĂ©fecture de Seine-Maritime.

 

Transfert de l’exercice de compĂ©tence « Infrastructure de charge pour vĂ©hicules Ă©lectriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat DĂ©partemental d’Energie de la Seine-Maritime (S.D.E.76)

Vu les statuts du syndicat dĂ©partemental d’Ă©nergie de la Seine-Maritime (SDE 76), alinea 2.2.5, habilitant le SDE 76 Ă  mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transfĂ©rĂ© cette compĂ©tence, un service comprenant la crĂ©ation, l’entretien et l’exploitation des IRVE.

ConsidĂ©rant le contexte rĂ©glementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de vĂ©hicules Ă©lectriques,

L’existence d’un rĂ©seau de 115 bornes de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’Ă©tude rĂ©alisĂ©e par ARTELIA, pilotĂ©e par le SDE 76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’Ă©nergie Ă  l’Ă©chelle rĂ©gionale, prĂ©alable Ă  l’Ă©laboration du SchĂ©ma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondĂ© de la prise de compĂ©tence IRVE par le SDE 76,

Les diffĂ©rentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,

La nĂ©cessitĂ© de rĂ©aliser, adopter et transmettre au PrĂ©fet du dĂ©partement, un schĂ©ma directeur de dĂ©ploiement de celles-ci afin de bĂ©nĂ©ficier d’un taux de 75% de prise en charge du coĂ»t de raccordement des IRVE,

La reprise de la compĂ©tence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du Havre, ne permettant plus au SDE 76 d’y dĂ©velopper son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant,

AprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, le Conseil Municipal dĂ©cide Ă  l’unanimitĂ© :

1)      D’approuver le transfert de la compĂ©tence communale « infrastructure de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques (IRVE) » au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la crĂ©ation, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nĂ©cessaire Ă  l’usage des vĂ©hicules Ă©lectriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’Ă©lectricitĂ© nĂ©cessaire Ă  l’alimentation des infrastructures de recharge,

2)      D’accepter les conditions techniques, administratives et financiĂšres d’exercice de cette compĂ©tence, telles qu’elles figurent dans la dĂ©libĂ©ration fixant les subventions du SDE76,

3)      Autorise le Maire Ă  signer tous les actes nĂ©cessaires au transfert de la compĂ©tence IRVE, et Ă  la mise en Ɠuvre du projet.


Motion demandant l’indexation de la DGF sur l’inflation

AprĂšs avoir entendu l’exposĂ© de Mme la SĂ©natrice CĂ©line Brulin prĂ©cisant que :

« Notre pays traverse une pĂ©riode d’inflation record : gaz, Ă©lectricitĂ©, produits alimentaires, matiĂšres premiĂšres… tout augmente dans des proportions que les budgets des communes comme ceux des mĂ©nages ne peuvent plus suivre.

En parallĂšle, les moyens accordĂ©s aux communes pour assurer leurs missions sont en baisse constante. En 5 ans, les concours financiers de l’Etat ont diminuĂ© de 50 milliards d’euros. Dans le projet 2023, l’Etat demande encore une fois aux collectivitĂ©s un nouvel effort de rĂ©duction de leurs finances.

De plus, au fur et à mesure de ses modifications, cette DGF essentielle à nos budgets, est devenue inéquitable.

Or l’article 72-2 de la Constitution dispose qu’une dotation comme la DGF, n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’Etat doit aux collectivitĂ©s territoriales Ă  chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou qu’il leur transfĂšre une charge pour l’exercice d’un service public.

En ce sens, la DGF doit ĂȘtre revalorisĂ©e chaque annĂ©e par rapport Ă  l’Ă©volution des prix, et ce dĂšs 2023, oĂč l’inflation est trĂšs importante.

C’est pourquoi  le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt demande solennellement au Gouvernement d’indexer la DGF sur l’inflation.

La commune de Saint Michel d’Halescourt rappelle que les collectivitĂ©s de proximitĂ© que sont les communes et leurs intercommunalitĂ©s sont, par la diversitĂ© de leurs interventions, au cƓur de l’action publique.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Michel d’Halescourt demande qu’Ă  compter de 2023, la DGF Ă©volue au minimum chaque annĂ©e en fonction d’un indice Ă©gal au taux d’Ă©volution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des mĂ©nages, hors tabac, associĂ© au projet de loi de finances de l’annĂ©e de versement, arrondi au demi entier supĂ©rieur. »

AprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, le Conseil Municipal dĂ©cide Ă  l’unanimitĂ© d’approuver la motion demandant l’indexation de la DGF sur l’inflation.


Questions diverses

  • CĂ©rĂ©monie du 11 Novembre : rendez vous 11h45 Ă  la mairie. Un apĂ©ritif sera servi.
  • Repas de NoĂ«l du 11 dĂ©cembre 2022 : gratuit pour les plus de 65 ans, conjoint 20 euros, enfants 8 euros. Pour les plus de 70 ans carte cadeau 25 ou 40 euros pour les couples. Pour les enfants : cadeau jusqu’Ă  11 ans,
  • Conflits de voisinage : lecture des courriers par le Maire,
  • Marquage au sol du parking de la mairie effacĂ©,
  • Mettre en place une minuterie sur lumiĂšre extĂ©rieure dans la salle des fĂȘtes, ainsi qu’un compteur individuel.
  • Demander un devis pour la pose d’une alarme incendie dans les toilettes,
  • Frelons asiatiques : contacter le GDSA (Groupement de DĂ©fense Sanitaire de l’Abeille) afin de dĂ©truire un Ă©ventuel nid de frelons (opĂ©ration gratuite).
  • Les prochaines rĂ©unions de conseil auront lieu Ă  20h30 au lieu de 21h00.

  

Séance levée à 22h35.

Compte rendu affiché le 15 Novembre 2022,

                                                                                                                  Le Maire, 

                                                                                                                  J.Y. DUFLOS