Réunion de Conseil Municipal : Séance du 21 Avril 2021

 

COMMUNE DE ST MICHEL D’HALESCOURT

COMPTE RENDU

 DU CONSEIL MUNICIPAL

 

SEANCE DU 21 AVRIL 2021

 

 

Le vingt et un avril deux mil vingt et un à 21h00, le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Yves DUFLOS Maire.

Etaient présents : M. Jean-Yves DUFLOS, Mmes Suzel DAVERDIN, Magali DUFLOS, MM. Guillaume CLAUTOUR, Bruno DECORDE, Mmes Justine THIERRE, HORCHOLLE Valérie, MOREAU Anne-Marie, M. Alain FLEURBAEY et Mme Béatrice JOLY.

Absent excusé : M. MONTEIRO Cyril.

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de Conseillers votants : 10

Secrétaire de séance : Mme Justine THIERRE

Date de convocation : 13 Avril 2021

Le compte rendu de la dernière séance est lu, approuvé et signé sans observation.

Vote du Compte Administratif 2020

Le Compte Administratif 2020 a été présenté par le Maire avec un excédent de fonctionnement de +78 926,17 € un excédent en investissement de +1 492,41 € soit un excédent dans l’ensemble de +80 418,58 €.

Monsieur le Maire étant concerné par le vote se retire de la séance afin que le Conseil puisse délibérer.

Le Compte Administratif 2020 est voté (10 présents, 9 suffrages exprimés, 9 votants pour, zéro contre) sous la présidence de Mme DAVERDIN Doyenne d’âge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Compte Administratif 2020.

Le Compte de Gestion du Receveur Municipal est approuvé également.

Les Restes à Réaliser au 31 Décembre de l’année 2020 sont approuvés à hauteur de 0,00 € en recette et de 2 000,00 € en dépense.

  

Affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068

Le Conseil Municipal décide d’affecter 507,59 € au compte 1068 du Budget Primitif 2021 en raison d’un résultat 2020 en investissement positif de +1 492,41 € (et en tenant compte des dépenses établies à +2 000,00 € et des recettes nulles des Restes à Réaliser de l’année 2020) et de reporter le solde positif 2020 de fonctionnement au compte R002 du Budget Primitif 2021 soit +78 418,58 €.

 

Participation 2021 au SIVOS du Bray Est

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le montant de la participation pour l’exercice 2021 au SIVOS du Bray Est est de 23 159 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la commune de Saint Michel d’Halescourt opte pour l’inscription au Budget Primitif 2021 du montant de la participation au SIVOS (article 6554 en Fonctionnement « contribution aux organismes de regroupement »)

Participation 2021 au SIRS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fiscaliser la participation au Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire (S.I.R.S.) pour l’exercice 2021.

 

Subvention aux Associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention à chacune des associations suivantes :

- A.D.M.R. : 90 €

- Club Espoir et Renouveau : 140 €

- Comité des Fêtes : 400 €

- Ensemble pour l’Ecole : 100 €

- Fondation du Patrimoine : 55 €

- Aide Rurale Pays de Bray (C.A.T. « La Brèche ») : 60 €

- Ligue contre le Cancer : 50 €

- EHPAD de Forges-les-Eaux « Fondation Beaufils » : 50 €

Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2021, article 6574 de la section de fonctionnement, sauf pour les 50 € de subvention à l’EHPAD Fondation Beaufils qui seront prévus au 6573 de la section de fonctionnement.

Vote du Budget Primitif 2021

Le Budget Primitif 2021 est présenté par le Maire en équilibre à la somme de 171 007 € pour la section de fonctionnement et de 34 731 € pour la section d’investissement.

Le Budget Primitif 2021 est voté à l’unanimité (10 présents, 10 suffrages exprimés, 10 votants pour, zéro contre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Budget Primitif 2021 et de voter les quatre taxes sans augmentation des taux pour un produit fiscal attendu de 31 808 €.

 

Transfert de la compétence Urbanisme à la CC4R

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi A.L.U.R,

Vu le renouvellement du conseil communautaire intervenu en juillet 2020,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que la loi prévoit une période durant laquelle un droit d’opposition peut être exercé si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de s’opposer au transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes des Quatre Rivières (C.C.4.R.)

 

Travaux de rénovation des logements communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1)      D’adopter l’opération de travaux de rénovation des logements communaux consistant en la rénovation intérieure (maçonnerie, électricité, escalier, fenêtres, isolation….) des logements communaux (combles, ouvertures, cuisine…) situés :

·         1 Impasse du Château d’Eau – 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT occupé  par Monsieur et Madame Bougon-Quatresous (136 mètres carrés)

·         116 Route d’Haussez - 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT occupé par Monsieur et Madame Waget (96 mètres carrés),

La superficie concernée par ce projet est donc estimée à 232 mètres carrés.

La durée prévisionnelle des travaux est évaluée à 1 an.

 

2)      D’adopter les modalités de son financement selon le plan de financement suivant :

·         Subvention escomptée :

o   DSIL (30% du montant HT)                                15 952,92 €

 

·      Autofinancement (fonds propres)                                          37 223,49 €

                                                                                                                  -----------------

Coût prévisionnel global HT des travaux :                                     53 176,41 €

 

3)      D’autoriser le Maire à solliciter auprès du préfet une demande de subvention DSIL.

 

Questions diverses

·    Devis escalier à refaire en raison d’une modification du projet,

·    Devis des fenêtres du logement Waget présenté par le Maire pour information,

·    Devis columbarium indiqué en provenance de la marbrerie Joly,

·    Commémoration du 8 Mai 1945 : gerbe au Monument aux Morts et verre de l’amitié à 12h,

·    Constitution du bureau de vote des élections régionales et départementales (scrutins des dimanches 20 et 27 Juin 2021) :

08h00 - 10h30 : Magali DUFLOS – Guillaume CLAUTOUR – Cyril MONTEIRO

10h30 - 13h00 : Suzel DAVERDIN – Valérie HORCHOLLE – Anne-Marie MOREAU

13h00 - 15h30 : Bruno DECORDE - Alain FLEURBAEY – Justine THIERRE

15h30 - 18h00 : Béatrice JOLY – Jean-Yves DUFLOS – Nathalie MOUQUET

  

Séance levée à 22h45.

Compte rendu affiché le 27 Avril 2021,

                                                                                                                  Le Maire,

                                                                                                                  J.Y. DUFLOS

Arrêté du Maire

ARRETE DU MAIRE

INTERRUPTIF DE TRAVAUX

***********

 

Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL D’HALESCOURT,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-4, L.421-5 et R.421-1,

Vu le procès-verbal d’infraction dressé le 30 Mars 2021 par le Maire au cours duquel il a été procédé à la constatation de l’infraction suivante : construction d’un abri de jardin de 18 mètres carrés sans autorisation préalable sur la parcelle A411,

 

Considérant que les travaux sont en cours d’exécution,

Considérant que l’article L.480-2 alinéa 10 du code de l’urbanisme fait obligation d’interrompre lesdits travaux en cas de travaux sans autorisation,

Considérant que Mme DUBUS, propriétaire de la parcelle A411, a été mis à même de présenter des observations écrites par lettre recommandée avec accusé réception en date du 30 Mars 2021,

Considérant qu’il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus,

 

 

ARRETE :

 

 

Article 1^er : Madame DUBUS Jacqueline, propriétaire de la parcelle A411, bénéficiaire sur la parcelle A411 de travaux de construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 mètres carrés, demeurant 8 rue du Château – AUCHY – 60650 VILLERS SUR AUCHY, bénéficiaire de travaux réalisés en infraction au sens des articles L.480-4 et L.480-4-2 sur l’unité foncière A411 située Route d’Halescourt – Les Chouquets – 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT, est mise en demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci.

 

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2 du code de l’urbanisme.

 

Article 3 : Toute autorité de Police et de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie, sera soumis au visa de Monsieur le Préfet de Rouen et une expédition en sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Dieppe, au Bureau des Autorisations d’Urbanisme de Rouen.

 

Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1^er du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L.480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des scellés.

 

Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou de l’autorité hiérarchique ou saisir le tribunal administratif de Rouen d’un recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

 

Fait à Saint Michel d’Halescourt, le 7 Avril 2021,

 Le Maire,

J.Y.DUFLOS

 

Certifié exécutoire par le Maire le 20/04/2021, compte tenu de la transmission en préfecture le 20/04/2021, Saint Michel d’Halescourt, le 20/04/2021,  Le Maire,  J.Y.DUFLOS