Arrêté du Maire

ARRETE DU MAIRE

INTERRUPTIF DE TRAVAUX

***********

 

Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL D’HALESCOURT,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-4, L.421-5 et R.421-1,

Vu le procès-verbal d’infraction dressé le 30 Mars 2021 par le Maire au cours duquel il a été procédé à la constatation de l’infraction suivante : construction d’un abri de jardin de 18 mètres carrés sans autorisation préalable sur la parcelle A411,

 

Considérant que les travaux sont en cours d’exécution,

Considérant que l’article L.480-2 alinéa 10 du code de l’urbanisme fait obligation d’interrompre lesdits travaux en cas de travaux sans autorisation,

Considérant que Mme DUBUS, propriétaire de la parcelle A411, a été mis à même de présenter des observations écrites par lettre recommandée avec accusé réception en date du 30 Mars 2021,

Considérant qu’il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus,

 

 

ARRETE :

 

 

Article 1^er : Madame DUBUS Jacqueline, propriétaire de la parcelle A411, bénéficiaire sur la parcelle A411 de travaux de construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 mètres carrés, demeurant 8 rue du Château – AUCHY – 60650 VILLERS SUR AUCHY, bénéficiaire de travaux réalisés en infraction au sens des articles L.480-4 et L.480-4-2 sur l’unité foncière A411 située Route d’Halescourt – Les Chouquets – 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT, est mise en demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci.

 

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2 du code de l’urbanisme.

 

Article 3 : Toute autorité de Police et de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie, sera soumis au visa de Monsieur le Préfet de Rouen et une expédition en sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Dieppe, au Bureau des Autorisations d’Urbanisme de Rouen.

 

Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1^er du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L.480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des scellés.

 

Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou de l’autorité hiérarchique ou saisir le tribunal administratif de Rouen d’un recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

 

Fait à Saint Michel d’Halescourt, le 7 Avril 2021,

 Le Maire,

J.Y.DUFLOS

 

Certifié exécutoire par le Maire le 20/04/2021, compte tenu de la transmission en préfecture le 20/04/2021, Saint Michel d’Halescourt, le 20/04/2021,  Le Maire,  J.Y.DUFLOS