ARRETE DU MAIRE
INTERRUPTIF DE TRAVAUX
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Le Maire de
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
Vu
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-4, L.421-5 et
R.421-1,
Vu
le procès-verbal d’infraction dressé le 30 Mars 2021 par le Maire au cours duquel
il a été procédé à la constatation de l’infraction suivante : construction
d’un abri de jardin de 18 mètres carrés sans autorisation préalable sur la
parcelle A411,
Considérant
que les travaux sont en cours d’exécution,
Considérant
que l’article L.480-2 alinéa 10 du code de l’urbanisme fait obligation
d’interrompre lesdits travaux en cas de travaux sans autorisation,
Considérant
que Mme DUBUS, propriétaire de la parcelle A411, a été mis à même de présenter
des observations écrites par lettre recommandée avec accusé réception en date
du 30 Mars 2021,
Considérant
qu’il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus,
ARRETE :
Article 1er : Madame DUBUS Jacqueline, propriétaire de la parcelle
A411, bénéficiaire sur la parcelle A411 de travaux de construction d’un abri de
jardin d’une surface de 18 mètres carrés, demeurant 8 rue du Château – AUCHY –
60650 VILLERS SUR AUCHY, bénéficiaire de travaux réalisés en infraction au sens
des articles L.480-4 et L.480-4-2 sur l’unité foncière A411 située Route
d’Halescourt – Les Chouquets – 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT, est mise en
demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux
susvisés, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2
du code de l’urbanisme.
Article 3 : Toute autorité de Police et de Gendarmerie est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie, sera soumis au
visa de Monsieur le Préfet de Rouen et une expédition en sera transmise à
Monsieur le Procureur de
Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure
prévue à l’article 1er du présent arrêté sera constitutif d’une
nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du code de
l’urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises
en application de l’article L.480-2 alinéa 7 du même code, en procédant
notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et,
s’il y a lieu, à l’apposition des scellés.
Délais
et voies de recours : Dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires
du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de
l’autorité signataire ou de l’autorité hiérarchique ou saisir le tribunal
administratif de Rouen d’un recours contentieux, conformément aux dispositions
de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Fait
à Saint Michel d’Halescourt, le 7 Avril 2021,
Le Maire,
J.Y.DUFLOS
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