COMMUNE DE ST MICHEL D’HALESCOURT
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
Le neuf novembre deux mil vingt deux à 21h00, le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Yves DUFLOS Maire.
Etaient présents : M. Jean-Yves DUFLOS, Mmes Suzel DAVERDIN, Magali
DUFLOS, MM. Guillaume CLAUTOUR, Bruno DECORDE, Mmes Justine THIERRE, HORCHOLLE
Valérie, MOREAU Anne-Marie, M. Alain FLEURBAEY et Mme Béatrice JOLY.
Absent excusé : M. MONTEIRO Cyril.
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Nombre de Conseillers présents : 10
Nombre de Conseillers votants : 10
Secrétaire de séance : Mme Justine THIERRE
Date de convocation : 2 Novembre 2022
Le compte rendu de la dernière séance est lu, approuvé et signé sans observation.
Contrat groupe d’assurance des
risques statutaires – Adhésion - Autorisation
- Que la commune a,
par délibération du 22 Septembre 2021 demandé au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son
compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à
sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié.
- Que le Centre de
Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil après en avoir délibéré :
Assureur :
CNP ASSURANCES / DEXIA SOFCAP
Durée du
contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023
Régime du
contrat : capitalisation
Préavis :
adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de
6 mois.
Agents
Titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de
droit public :
Tous les
risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10%
- D’autoriser la
commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime à compter du 1er
janvier 2023,
- D’autoriser le Maire
ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et
tout acte y afférent,
- D’autoriser le Maire
à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
Instauration d’une taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas instaurer en primauté de taxe d’aménagement sur le territoire communal à compter de ce jour.
Instauration du reversement
obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de
Communes des Quatre Rivières (CC4R)
Vu
que ce reversement est réalisé à l’EPCI dont la commune est membre dans les
conditions prévues par délibération concordante du Conseil Municipal des
communes et de l’organe délibérant de l’EPCI,
Vu
les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,
Vu
la délibération précédente en date du 9 Novembre 2022 portant instauration de
la taxe d’aménagement sur la commune de Saint Michel d’Halescourt,
Considérant
que la communauté de communes des Quatre Rivières n’engage aucune dépense dans
le domaine de la voirie, ou de l’urbanisme, n’ayant pas la compétence, et qu’à
ce titre, le montant de reversement peut être nul,
1) d’instituer un reversement nul de la part communale de
la taxe d’aménagement de la commune de Saint Michel d’Halescourt à l’EPCI à
compter du 1er janvier 2022,
2) de charger le Maire de notifier cette décision à la
C.C.4.R.
3) de charger le Maire de notifier cette décision à la
Préfecture de Seine-Maritime.
Transfert de l’exercice de compétence
« Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine-Maritime (S.D.E.76)
Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76), alinea 2.2.5, habilitant le SDE 76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.
Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,
L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharge pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,
L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE 76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE 76,
Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,
La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet du département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75% de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,
La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du Havre, ne permettant plus au SDE 76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1) D’approuver le transfert de la compétence communale
« infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » au
SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la
création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge
nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont
l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des
infrastructures de recharge,
2) D’accepter les conditions techniques, administratives
et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la
délibération fixant les subventions du SDE76,
3) Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires
au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.
Motion demandant l’indexation de la
DGF sur l’inflation
Après avoir entendu l’exposé de Mme la Sénatrice Céline Brulin précisant que :
« Notre pays traverse une période d’inflation
record : gaz, électricité, produits alimentaires, matières premières… tout
augmente dans des proportions que les budgets des communes comme ceux des
ménages ne peuvent plus suivre.
En parallèle, les moyens accordés aux communes pour assurer leurs missions sont en baisse constante. En 5 ans, les concours financiers de l’Etat ont diminué de 50 milliards d’euros. Dans le projet 2023, l’Etat demande encore une fois aux collectivités un nouvel effort de réduction de leurs finances.
De plus, au fur et à mesure de ses modifications, cette DGF essentielle à nos budgets, est devenue inéquitable.
Or l’article 72-2 de la Constitution dispose qu’une dotation comme la DGF, n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’Etat doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou qu’il leur transfère une charge pour l’exercice d’un service public.
En ce sens, la DGF doit être revalorisée chaque année par rapport à l’évolution des prix, et ce dès 2023, où l’inflation est très importante.
C’est pourquoi le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt demande solennellement au Gouvernement d’indexer la DGF sur l’inflation.
La commune de Saint Michel d’Halescourt rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Michel d’Halescourt demande qu’à compter de 2023, la DGF évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi entier supérieur. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la motion demandant l’indexation de la DGF sur l’inflation.
Questions
diverses
- Cérémonie du 11 Novembre :
rendez vous 11h45 à la mairie. Un apéritif sera servi.
- Repas de Noël du 11 décembre
2022 : gratuit pour les plus de 65 ans, conjoint 20 euros, enfants 8
euros. Pour les plus de 70 ans carte cadeau 25 ou 40 euros pour les
couples. Pour les enfants : cadeau jusqu’à 11 ans,
- Conflits de voisinage : lecture
des courriers par le Maire,
- Marquage au sol du parking de la
mairie effacé,
- Mettre en place une minuterie sur
lumière extérieure dans la salle des fêtes, ainsi qu’un compteur
individuel.
- Demander un devis pour la pose d’une
alarme incendie dans les toilettes,
- Frelons asiatiques : contacter
le GDSA (Groupement de Défense Sanitaire de l’Abeille) afin de détruire un
éventuel nid de frelons (opération gratuite).
- Les prochaines réunions de conseil
auront lieu à 20h30 au lieu de 21h00.
Séance levée à 22h35.
Compte rendu affiché le 15 Novembre 2022,
Le Maire,
J.Y.
DUFLOS