Réunion de Conseil Municipal : Séance du 16 Février 2022

 

COMMUNE DE ST MICHEL D’HALESCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 DU CONSEIL MUNICIPAL

 

SEANCE DU 16 FEVRIER 2022

 

 

Le seize février deux mil vingt deux à 21h00, le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Yves DUFLOS Maire.

Etaient présents : M. Jean-Yves DUFLOS, Mmes Suzel DAVERDIN, Magali DUFLOS, MM. Guillaume CLAUTOUR, Bruno DECORDE, Mmes Justine THIERRE, HORCHOLLE Valérie, M. Alain FLEURBAEY et Mme Béatrice JOLY.

Absents excusés : M. MONTEIRO Cyril, Mme MOREAU Anne-Marie.

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 9

Nombre de Conseillers votants : 9

Secrétaire de séance : Mme Justine THIERRE

Date de convocation : 8 Février 2022

Le compte rendu de la dernière séance est lu, approuvé et signé par tous les membres présents sans observation.

Devis sur la réfection de la peinture au logement Bougon Quatresous

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l'unanimité le devis N°DC0550 de l’entreprise Coint Peinture en date du 28/11/2021 d’un montant estimatif de 5 908,46 € HT (7 090,16 € TTC) concernant la réfection de la peinture intérieure du logement communal Bougon Quatresous.

 

Devis sur les travaux de couverture au logement Bougon Quatresous

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l'unanimité le devis N°44/33 de l’entreprise Bernard Quatresous en date du 04/11/2021 d’un montant estimatif de 998,00 € HT (1 097,80 € TTC) concernant les travaux de couverture au logement communal Bougon Quatresous pour la pose d’un vélux.

 

Devis sur les travaux de plomberie au logement Bougon Quatresous

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l'unanimité le devis N°000780 de l’entreprise SARL Duflos Sébastien en date du 09/02/2022 d’un montant estimatif de 1 170,00 € HT (1 287,00 € TTC) concernant les travaux de plomberie au logement communal Bougon Quatresous pour la pose des toilettes.

  

Travaux de rénovation des logements communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1)      D’adopter l’opération de travaux de rénovation des logements communaux consistant en la rénovation intérieure (maçonnerie, électricité, escalier, fenêtres, isolation….) des logements communaux (combles, ouvertures, cuisine…) situés :

·         1 Impasse du Château d’Eau – 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT occupé  par Monsieur et Madame Bougon-Quatresous (136 mètres carrés)

·        116 Route d’Haussez - 76440 SAINT MICHEL D’HALESCOURT occupé par Monsieur et Madame Waget (96 mètres carrés),

La superficie concernée par ce projet est donc estimée à 232 mètres carrés.

La durée prévisionnelle des travaux est évaluée à 1 an. 

2)      D’adopter les modalités de son financement selon le plan de financement 2022 suivant :

·         Subvention escomptée :

o   DSIL (30% du montant HT)                                13 373,05 € 

·      Autofinancement (fonds propres)                                          31 203,78 €

                                                                                                                       -----------------

Coût prévisionnel global HT des travaux :                                     44 576,83 € 

3)      D’autoriser à nouveau le Maire à solliciter auprès du préfet une demande de subvention DSIL pour l’année 2022.

 

 Ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

 Le Maire rappelle  que depuis 2007 les collectivités locales ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Pour leur part, depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 Le Maire explique que l’ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociales complémentaires de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

 Ainsi la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

·         1^er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

·         1^er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

 Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités organisent en Conseil Municipal un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 Février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement des membres du Conseil Municipal. Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats.

L’ordonnance du 17 Février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1^er janvier 2022, de s’associer pour la conclusion de conventions de participation en santé et prévoyance à l’échelle régionale. 

Compte tenus de l’ensemble des éléments exposés par le Maire, le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité des nouvelles dispositions réglementaires prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).

  

Questions diverses

• Logement Delacourt : M. Laurent Delacourt, locataire au 6 Impasse des Monts Désert depuis le 21 juillet 2014, n’occupera plus le logement communal à partir du 1^er Mai 2022. Une annonce sera prochainement à faire paraître dans le journal,
• Bureau de vote constitué pour les prochaines élections présidentielles des dimanches 10 et 24 avril 2022,
• Repas du 8 Mai gratuit uniquement pour les plus de 65 ans,
• Logement Mme Foulon : le poteau téléphonique ayant été implanté devant chez elle le 25 janvier dernier, le raccordement sera enfin mis en place dès semaine prochaine,
• Fuite d’eau constatée à la salle polyvalente,
• Panneau Halescourt à nettoyer.

 

Séance levée à 22h25,

Compte rendu affiché en mairie le 22 Février 2022,

                                                                                                                   Le Maire,

                                                                                                                  J.Y. DUFLOS