Réunion de Conseil Municipal : Séance du 9 Novembre 2022

 

COMMUNE DE ST MICHEL D’HALESCOURT

COMPTE RENDU

 DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022

Le neuf novembre deux mil vingt deux à 21h00, le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Yves DUFLOS Maire.

Etaient présents : M. Jean-Yves DUFLOS, Mmes Suzel DAVERDIN, Magali DUFLOS, MM. Guillaume CLAUTOUR, Bruno DECORDE, Mmes Justine THIERRE, HORCHOLLE Valérie, MOREAU Anne-Marie, M. Alain FLEURBAEY et Mme Béatrice JOLY.

Absent excusé : M. MONTEIRO Cyril.

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de Conseillers votants : 10

Secrétaire de séance : Mme Justine THIERRE

Date de convocation : 2 Novembre 2022

Le compte rendu de la dernière séance est lu, approuvé et signé sans observation.

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires – Adhésion - Autorisation

 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, 5^ème alinea ;

 Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Le Maire rappelle :

• Que la commune a, par délibération du 22 Septembre 2021 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié.

 Le Maire expose :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

 

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil après en avoir délibéré :

 DECIDE , à l’unanimité :

•  D’accepter la proposition suivante : 

Assureur : CNP ASSURANCES / DEXIA SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1^er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10%

 Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collecitvité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

 

• D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime à compter du 1^er janvier 2023,
• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,
• D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Instauration d’une taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas instaurer en primauté de taxe d’aménagement sur le territoire communal à compter de ce jour. 

 

Instauration du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)

 Vu les dispositions de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 rendant obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 le reversement obligatoire total ou partiel du produit de la partie communale de la taxe d’aménagement,

Vu que ce reversement est réalisé à l’EPCI dont la commune est membre dans les conditions prévues par délibération concordante du Conseil Municipal des communes et de l’organe délibérant de l’EPCI,

Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération précédente en date du 9 Novembre 2022 portant instauration de la taxe d’aménagement sur la commune de Saint Michel d’Halescourt,

Considérant que la communauté de communes des Quatre Rivières n’engage aucune dépense dans le domaine de la voirie, ou de l’urbanisme, n’ayant pas la compétence, et qu’à ce titre, le montant de reversement peut être nul,

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1)      d’instituer un reversement nul de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de Saint Michel d’Halescourt à l’EPCI à compter du 1^er janvier 2022,

2)      de charger le Maire de notifier cette décision à la C.C.4.R.

3)      de charger le Maire de notifier cette décision à la Préfecture de Seine-Maritime.

 

Transfert de l’exercice de compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (S.D.E.76)

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76), alinea 2.2.5, habilitant le SDE 76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharge pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE 76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE 76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,

La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet du département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75% de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du Havre, ne permettant plus au SDE 76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1)      D’approuver le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge,

2)      D’accepter les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76,

3)      Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.

Motion demandant l’indexation de la DGF sur l’inflation

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Sénatrice Céline Brulin précisant que :

« Notre pays traverse une période d’inflation record : gaz, électricité, produits alimentaires, matières premières… tout augmente dans des proportions que les budgets des communes comme ceux des ménages ne peuvent plus suivre.

En parallèle, les moyens accordés aux communes pour assurer leurs missions sont en baisse constante. En 5 ans, les concours financiers de l’Etat ont diminué de 50 milliards d’euros. Dans le projet 2023, l’Etat demande encore une fois aux collectivités un nouvel effort de réduction de leurs finances.

De plus, au fur et à mesure de ses modifications, cette DGF essentielle à nos budgets, est devenue inéquitable.

Or l’article 72-2 de la Constitution dispose qu’une dotation comme la DGF, n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’Etat doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou qu’il leur transfère une charge pour l’exercice d’un service public.

En ce sens, la DGF doit être revalorisée chaque année par rapport à l’évolution des prix, et ce dès 2023, où l’inflation est très importante.

C’est pourquoi  le Conseil Municipal de Saint Michel d’Halescourt demande solennellement au Gouvernement d’indexer la DGF sur l’inflation.

La commune de Saint Michel d’Halescourt rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Michel d’Halescourt demande qu’à compter de 2023, la DGF évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi entier supérieur. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la motion demandant l’indexation de la DGF sur l’inflation.

Questions diverses

• Cérémonie du 11 Novembre : rendez vous 11h45 à la mairie. Un apéritif sera servi.
• Repas de Noël du 11 décembre 2022 : gratuit pour les plus de 65 ans, conjoint 20 euros, enfants 8 euros. Pour les plus de 70 ans carte cadeau 25 ou 40 euros pour les couples. Pour les enfants : cadeau jusqu’à 11 ans,
• Conflits de voisinage : lecture des courriers par le Maire,
• Marquage au sol du parking de la mairie effacé,
• Mettre en place une minuterie sur lumière extérieure dans la salle des fêtes, ainsi qu’un compteur individuel.
• Demander un devis pour la pose d’une alarme incendie dans les toilettes,
• Frelons asiatiques : contacter le GDSA (Groupement de Défense Sanitaire de l’Abeille) afin de détruire un éventuel nid de frelons (opération gratuite).
• Les prochaines réunions de conseil auront lieu à 20h30 au lieu de 21h00.

  

Séance levée à 22h35.

Compte rendu affiché le 15 Novembre 2022,

                                                                                                                  Le Maire, 

                                                                                                                  J.Y. DUFLOS