Arrêté du Maire

 

COMMUNE DE ST MICHEL d’HALESCOURT

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

 

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Réglementation de la circulation

 pour cause d’interdiction d’accès au chemin rural

prolongeant l’Impasse du Château d’Eau

 

 

Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL D’HALESCOURT,

 

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-2 à L.2213-4 :

Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Avril 2022 ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation du chemin rural prolongeant l’Impasse du Château d’Eau reliant Saint Michel d’Halescourt à Grumesnil ;

Considérant que la circulation des véhicules motorisés de type 4 x 4 et quads sur ce chemin rural est de nature à :

-          Détériorer les espaces naturels, tels que les talus et les haies bordant le chemin,

-          Nuire aux riverains,

-          Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs,

 

 

ARRETE :

 

 

Article ler: La circulation des véhicules motorisés de type 4 x 4 et quads est interdite sur le chemin rural, sur la section comprise entre l’Impasse du Château d’Eau à Saint Michel d’Halescourt et Grumesnil.

 

Article 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.

 

Article 3 : Les prescriptions sus énoncées feront l’objet d’une pré-signalisation et d’une signalisation conformes à la réglementation en vigueur et à la charge de la commune de Grumesnil.

 

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Maire de Grumesnil, et une expédition en sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Forges les Eaux.

 

Article 6 : Article d’exécution

 

 

Fait à Saint Michel d’Halescourt, le 17 Mai 2022,

 

                                                                                                                                            Le Maire,

                                                                                                                                             J.Y.DUFLOS